CONDITIONS GENERALES DE VENTES

SARL SPECIFLEX INDUSTRIE

1- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.Nos prix sont établis hors taxes. Ils ne comprennent pas l'emballage et les frais de port qui seront facturés en sus.Toute somme non réglée à l'échéance sera majorée des intérêts s'y rapportant après mise en demeure par lettre recommandée par nos soins.

2- SPECIFICATIONS TECHNIQUES :

Les caractéristiques, cotes, schémas peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne nous engagent qu'après confirmation.

3-TRANSPORT :

Le matériel même expédié franco ou contre remboursement voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler des réserves auprès du transporteur.

4- RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur. Toutefois, à compter de la livraison, l'acheteur supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d'une assurance prise pour couvrir ces risques, au bénéfice de qui il appartiendra, et aussi du paiement des primes.En cas de non paiement du prix, et sans préjudice de l'action résolutoire légale ou conventionnelle, le vendeur pourra reprendre la chose vendue chez l'acheteur aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie Judiciaire.L'acheteur s'engage à ce que l'identification des choses vendues soit toujours possible pour permettre la revendication du vendeur. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées.

5- GARANTIE

Notre matériel est garanti pendant une durée d'un an (six mois lors d’une utilisation jour / nuit ) à partir de la date de livraison ou de mise à disposition dans les conditions suivantes :

1. Etendue :
   La garantie couvre tous les vices de construction et défauts de matière, à l'exclusion des défectuosités, résultant de cas fortuits, de force majeure, d'accidents de la circulation, d'une mauvaise installation, d'une utilisation incorrecte, ou non conforme à la spécification d'origine, d'un défaut de surveillance d'entretien ou de vérification périodique et, en règle générale, de toute cause étrangère au vendeur.

2. Obligation de l’acheteur :
   Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit :-Vérifier que le matériel proposé par le vendeur, au moment du devis, soit compatible avec les produits susceptibles d’êtres véhiculés à l’intérieur de ce même matériel.. Nous aviser par lettre recommandée huit jours au plus tard après constatation des vices qu'il impute au matériel et nous fournir toute justification quanta la réalité de ceux-ci.. Nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.. S'abstenir, sauf accord express de notre part d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation

3. Modalité d’exercice de la garantie :
   Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans nos ateliers après que l'acheteur nous ait renvoyé à ses frais le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

4. Dommages et intérêts :
   Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse, que nous ne serons tenus à aucune indemnisation ou dommages et intérêts pour pertes indirectes par suite de l'indisponibilité du matériel du fait de la mise en jeu de la garantie.

5. Juridiction :
   En cas de contestation, les Tribunaux dont dépend notre siège social, et, en première instance, le Tribunal de Commerce de Soissons, seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.